Coronavirus – Alsace ; les aides aux entreprises HCR

Voici les mesures fiscales, financières et sociales annoncées : en jaune, pour attirer votre attention, les mesures fraichement réactualisées.

• L’assurance va débloquer 200 millions d’euros. La Fédération française de l’assurance (FFA) a obtenu l’accord de ses adhérents pour soutenir la trésorerie des entreprises. Les plus grands adhérents en termes de parts de marché à l’instar d’Axa France, Crédit agricole Assurances, BNP Paribas Cardif, Allianz France, Generali, Covéa, Groupama devraient en être les principaux contributeurs. Les membres de la FFA s’engagent également à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Enfin, les assureurs sont demandeurs pour participer à la réflexion à mener sur la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure.

• Régimes de prévoyance et de santé les Groupes Klesia, Malakoff Humanis, OCIRP et Audiens en soutien aux salariés et entreprises de la branche HCR. Leurs adhérents seront exonérés de cotisations pour le second trimestre 2020, sachant que les cotisations du 1er trimestre ont déjà été prélevées sur les bulletins de paie des salariés depuis Janvier. La prochaine échéance est reportée au 15 octobre 2020.

• Etalement sur simple demande des charges fiscales et sociales. En fin de crise, les dégrèvements seront possibles au cas par cas, pour les entreprises les plus en difficultés selon des conditions à définir.

• URSSAF, Report des échéances sans pénalité, sur simple email, Sur demande, remboursement des charges déjà versées et pas de prélèvement pour les TNS.

• Le report des échéances fiscales accordées ne comprend pas la TVA et les déclarations doivent être faites. Vous pouvez demander un report et des remises gracieuses des pénalités pourraient être accordées.

• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

• Les contrôles fiscaux en cours et à venir sont suspendus.

• Pour les banques, mise en place d’une garantie d’Etat. Il y aura pour les prêts en cours, un moratoire de 6 mois. Il n’y aura aucun problème d’accès au crédit pour les prêts à venir. Il n’y aura aucun refus des banques, sans aucun frais.

• La Banque Publique d’Investissement (BPI France) garantit à hauteur de 90% (contre 40% habituellement) les prêts de renforcement de la trésorerie que les professionnels solliciteront auprès de leur banque. Le coût d’intervention de la BPI variera entre 1,5 et 2,5%. 300 milliards d’euros de prêts seront garantis. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire. Valable jusqu’au 31 décembre 2020.Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

• Création d’un fonds de solidarité pour les établissements réalisant moins de 1 million € de CA pour tous les commerces dont l’activité est stoppée par décret, et pour tous établissements subissant une baisse de CA de 50%

• Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises.

L’Etat doit couvrir 70% du salaire brut, c’est à dire environ 84% du net, sur la base de 39 heures. L’indemnisation de l’activité partielle se fera bien sur la durée conventionnelle de travail de notre branche, 39h, mais à partir du 1er avril 2020, De nombreux adhérents se voient refuser leur demande d’indemnisation sur 169 heures depuis le début de la semaine, les DIRECCTE arguant qu’elles ne sont pas au courant. Cela est normal. En effet, les directives du Ministère du Travail doivent parvenir cette semaine aux DIRECCTE pour les déclarations du mois d’avril. En conséquence, pour le mois de mars, les adhérents doivent déclarer sur 151,67 heures, la mesure n’étant pas rétroactive.

Voir les ordonnances portant sur l’indemnisation des salariés sur la base de 39 heures]cy / semaine et les congés payés et RTT sur le site France ICI

C’est l’employeur qui doit verser les salaires. Il devrait attendre le remboursement de l’État (délai 10 jours sur demande) pour récupérer les allocations. Chaque mois les heures chômées seront déclarées sur le site. L’entreprise percevra une allocation d’activité partielle dont le montant est de 8,04€ par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés.
A ce jour, l’Etat devrait couvrir le salaire horaire, jusqu’à 4,5 fois le SMIC € par heures chômées et la compensation devrait être à charge 0, pour 95% des salariés.

“Pour les salaires au SMIC, il est maintenu à 100%.

Pour rappel, les seules charges à acquitter sont la CSG, la CGRDS, la complémentaire santé. En Alsace-Moselle, une cotisation maladie supplémentaire est due. Son taux est fixé à 1,50 %. En revanche, elles sont assujetties à la CSG au taux 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). Les salariés ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS ou d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %.

Pour les contrats à temps partiels et les apprentis, ils bénéficient du même mécanisme de l’activité

Le recours à l’activité partielle doit être obligatoirement précédé, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de la consultation du comité social et économique (CSE). En l’absence de représentants du personnel, l’administration recommande à l’employeur d’informer ses salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle, en précisant la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés.

Qui fait la déclaration ? Et comment ?

Les employés n’ont rien à faire.
C’est le comptable de l’entreprise, s’il possède une délégation du social, ou l’entreprise qui effectue les déclarations. Elles se font uniquement sur le site de la DIRECCTE. https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Le site rencontre des difficultés de connexions.
“Ne vous inquiétez pas, le site fait face à une surcharge de demandes. Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif.

Les heures chômées (donc non travaillées) ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Cette période d’un an s’apprécie par année civile. Vu les circonstances prendre la base de 2 mois soit 330 heures. Les variables seront de toutes façon ajustées.

L’employeur, qui n’est pas saisi par une fermeture administrative (ex hôtel, livraison à domicile) peut recourir à l’activité partielle, qui permet de réduire temporairement le temps de travail de certains de ces salariés.

Pour toute question, il est possible de s’adresser aux unités départementales de la DIRECCTE :
Pour le Bas-Rhin : 03 88 75 86 56
Pour le Haut-Rhin : 03 68 34 05 35

Pour les travailleurs indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Il y aura des délais de paiement sans majoration.
Bruno le Maire a annoncé une aide d’urgence pour les TNS qui ont perdu plus de 50 % de leur CA.
Bruno le Maire a annoncé le versement d’une allocation forfaitaire de 1 500 € pour toute la période de crise à destination des très petites entreprises, des indépendants et des micro-entrepreneurs.
Ce montant peut être relevé à un plafond de 4 500 € pour des cas spécifiques, à déterminer.
Ce fonds est alimenté par l’Etat et les régions et Bruno LEMAIRE souhaite que les grandes entreprises contribuent à la sauvegarde des plus petites.Quid du Contrat saisonnier et promesse d’embauche ?
Pour le contrat saisonnier, il ne faut pas anticiper, le déclarer le jour de son embauche. Le contrat reste valable.
Aucune remise en cause d’une promesse d’embauche ne peut être repoussée, il fait partie de l’effectif de l’entreprise. Le président a souhaité que les emplois soient préservés au maximum. Donc un salarié qui a signé un contrat de travail, dont l’embauche est prévue durant la période de confinement ou de chômage partiel, fait partie de l’effectif en chômage partiel.

Les droits et les avantages des salariés (CP, retraite) restent maintenus.
Les contrats d’extra ne peuvent prétendre au chômage technique partiel. Ils peuvent se présenter chez pôle emploi.
Si un salarié présente un arrêt de travail pendant le chômage partiel, alors il bascule en arrêt maladie avec une prise en charge classique.

Les congés payés ?
Si l’entreprise détient un delta de congés payés 2019, elle peut l’utiliser avec un préavis logiquement d’un mois.
Les entreprises peuvent imposer 6 jours de congés payés pendant la période du chômage partiel, sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc. Plus d’infos ici

Le gérant salarié peut-il toucher chômage partiel ?
Si il y a un contrat de travail en tant que salarié, il y a un droit au chômage partiel