Enregistrée à la Présidence du Sénat le 27 mars 2020, cette proposition de loi d’urgence vise à la création d’un fonds public de garantie et d’une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves. Ces deux mesures (si la loi est votée) vont répondre aux difficultés de trésorerie des entreprises et compenser les pertes d’exploitations.
« À la pandémie sanitaire du COVID19 vient s’ajouter le risque d’une crise économique majeure », mentionne Catherine Dumas, sénatrice de Paris, qui s’est saisie de la question. « Il me semble donc urgent de répondre à l’angoisse des artisans, commerçants et chefs d’entreprises de notre pays, qui s’inquiètent légitimement pour l’avenir de leurs structures.
Mais la sénatrice précise. « Cette proposition de loi, si elle est votée, n’aura pas de rétroactivité, concernant la création d’une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, mais il y aura une rétroactivité pour une création d’un fonds public de garantie. Cette loi vise à soutenir les professionnels, permet d’alerter, d’instaurer un dialogue entre les différentes parties, et de mettre en exergue l’intérêt du Parlement pour cette question, puisqu’elle fait écho à celle d’Éric Woerth à l’Assemblée Nationale.
“Les assurance sont capables d’un effort supplémentaire”
« Aujourd’hui, nous souhaitons ouvrir le débat, avec une proposition de loi qui fasse pression sur les assurances. Elles ont déjà versé 200 millions d’euros, c’est un premier geste. Nous sommes nombreux (parlementaires) à estimer qu’un secteur aussi puissant, soit en capacité de faire un effort supplémentaire.
La sénatrice très engagée auprès des acteurs de la gastronomie, a mobilisé 66 sénateurs du groupe LR, qui ont co-signé sa proposition. « Elle a ainsi plus de force. Je ne lâcherai pas ! », précise-t-elle, «Je vais mobiliser mes réseaux et mettre en place les outils indispensables pour qu’à l’avenir les crises sanitaires soient prises en considération, mais surtout que les aides soient adaptées.»
Risque d’une pandémie économique
Car, il est désormais qu’à la pandémie sanitaire, viendra s’ajouter le risque d’une pandémie économique. Il faudra tirer, plus tard, toutes les conséquences de cet épisode pour repenser le fonctionnement de notre système économique. Pour l’heure, l’urgence est de préserver l’emploi, d’éviter les faillites d’entreprises et de sauvegarder le tissu économique secteur par secteur, partout en France : c’est une priorité absolue.
La proposition de loi s’articule autour de deux piliers :
1- Prévenir les difficultés de trésorerie des entreprises avec la création d’un fonds public de garantie
2 – Compenser les pertes d’exploitations, notamment dans certains secteurs très affectés avec un régime d’assurance des risques
La première urgence est de prévenir les faillites d’entreprises dues au manque de trésorerie. Les banques, grands financeurs de l’économie française, sont en première ligne du soutien financier aux entreprises. Elles ont pris des engagements qu’il faut saluer. Elles doivent cependant faire face à des règles contraignantes et doivent être aidées dans leurs efforts.
En cas de faillite inévitable d’une entreprise aidée, c’est l’État, « banquier de dernier ressort », qui doit supporter l’essentiel de la perte financière.
La création d’une nouvelle garantie de l’État ou l’extension d’une garantie existante ne pouvant être décidées qu’en loi de finances, il est proposé de demander au Gouvernement la remise d’un rapport afin d’envisager la création d’un fonds public de garantie, abondé en fonction des besoins.
Un tel fonds pourrait garantir jusqu’à 90 % les crédits de trésorerie apportés par les banques aux entreprises en difficulté; faire jouer cette garantie jusqu’à des montants importants, au-delà de 1,5 million d’euros, pour permettre aux PME (petites et moyennes entreprises) et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire) de bénéficier du dispositif ; prendre en charge tout ou partie des intérêts de crédits accordés aux entreprises en difficulté afin de leur offrir des facilités à un taux proche de zéro. L’article 1er prévoit également que BPI France puisse prendre en compte dans son action les risques sanitaires majeurs et leurs conséquences. Nombre d’entreprises vont également voir leur chiffre d’affaires chuter, réaliser des pertes qui vont mettre leur survie en danger, mais aussi leurs investissements. Les entreprises ont donc besoin que soient couverts les pertes d’exploitations, les annulations d’événements, les ruptures de chaîne logistique, les défauts de livraisons, etc.
Il est donc proposé de créer immédiatement un régime d’indemnisation covid-19, financé par le budget de l’État, agissant de façon rétroactive, pour couvrir les conséquences économiques de l’épidémie Il est également proposé de construire un régime d’assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves, sur le modèle de l’assurance des risques de catastrophes naturelles, pour assurer le monde économique contre les épidémies de demain. Il serait financé par une cotisation additionnelle, sur le modèle de ce qui est prévu pour l’assurance des risques de catastrophes naturelles. Dans les deux cas, afin que la charge financière reste supportable pour l’État en ce qui concerne le régime d’indemnisation covid-19, et que le risque futur reste assurable pour le régime d’assurance, ces dispositifs seraient construits en retenant le cadre d’activation suivant :
- un évènement exceptionnel de grande ampleur aux conséquences graves : c’est le cas du covid-19 ;
- une couverture des conséquences de décisions de puissance publique : interdictions de rassemblement, de séminaires, restrictions de circulation, etc. ;
- des secteurs donnés, jugés particulièrement touchés (hôtellerie – restauration, transport, etc.) ;
- dans des zones déterminées (« clusters » par exemple) ou éventuellement sur tout le territoire.
Propos recueillis par Sandrine Kauffer-Binz
Proposition de loi d’urgence à télécharger ICI
