Ce fut d’abord un petit télétexte passé lors d’une émission sur une chaine d’info qui a donné la nouvelle. Puis les comptables ont rapidement adressé un message à leurs clients restaurateurs pour expliquer l’urgence compte tenu des délais très serrés.
En effet, les 10 jours de CP doivent être posés impérativement entre le 1er et le 20 janvier 2021. Hors il y a 30 jours de délais de prévenance, des documents à préparer, des notes de services à faire signer. Bref il faut confondre vitesse et précipitations, s’appuyant sur un communiqué de presse du gouvernement, mais sans que le décret d’application soit signé. Il s’agit d’une aide ponctuelle et non reconductible. Une aide positive mais incomplète, puisqu’il reste 30% sur ces 10 jours pris en charge par l’État à payer par l’entreprise, ce qui peut rapidement correspondre à un montant élevé en fonction du nombre de salariée. Et sur les 5 mois de fermeture administratives en 2020, il reste 2,5 jours par salarié à la charge de l’employeur à 100% + les charges.
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Le chômage partiel est un “piège”
Ces 10 jours de CP pris en charge par l’État sont une bonne avancée pour soulager la comptabilité des entreprises. Mais, aux origines de la crise, ce chômage partiel est un piège. Il aurait été cohérent dans une telle situation, où une entreprise qui ferme par injonction d’Etat, licencie son personnel pour « raison économique / chômage technique».
Le personnel aurait été à 100% à charge de Pôle emploi et de l’État. Les syndicats n’auraient pas à demander-supplier des aides.
Le chômage partiel n’est pas une aide aux entreprises, mais un dispositif pour les salariés qui leur permet de conserver leur emploi et leurs avantages.
Le chômage partiel est en faveur de Pôle emploi qui a fait l’économie de prendre en charge les licenciements économiques massifs liés aux fermetures administratives.
Mais, à partir du moment où ce dispositif a été créé, tout licenciement économique aurait été caractérisé d’abusif et retoqué devant un tribunal Prudhommal. Les chefs d’entreprises sont donc piégés dans un système qui leur porte préjudice les privant de gérer leur masse salariale à l’économie. L’État a fait de l’ingérence dans les entreprises, contribuant à leur endettement.
Par ailleurs, le droit aux congès payés est relatif aux jours travaillés dans une entreprise. Ce droit ne devrait pas s’appliquer, si le salarié n’a pas travaillé. Logique.
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Mise en application / conditions
Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Alain Griset, Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et aux organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration que l’Etat prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.
Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
-L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
-L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.
Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.
Les limites
Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.
Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a aussi évoqué avec les professionnels le report de la cinquième semaine de congés payés comme une solution que peuvent mettre en œuvre les entreprises soit par application d’un accord de branche soit par un accord d’entreprise.
«Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises des secteurs les plus impactés par la crise de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge.», déclare Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Points de vigilance :
-Les congés payés sont payés à 100 % du salaire, l’activité partielle prend en charge 70 % du brut. Le complément de 30 % est donc à acquitter par l’employeur.
-Les 30 % de reste à charge bénéficieront d’une exonération de charges sociales pour ces 10 jours.
Par Sandrine Kauffer-Binz
