Jeudi 5 aout 2021, le Conseil Constitutionnel a validé le Pass Sanitaire, retoquant le licenciement des salariés (intérim et CDD) mais ne protégeant pas ceux en CDI, et ne validant pas le dispositif de l’isolement en cas de covid.
Le Conseil Constitutionnel insiste sur le fait que « ces dispositions n’instaurent, en tout état de cause, ni obligation de soin ni obligation de vaccination ». Soit.
Dernière intervention sur cet article qui a réactualisé, à chaque étape, les avancées des débats sur la loi.
Le gouvernement est soulagé, la profession, elle, n’a pas obtenu gain de cause sur l’exemption du pass sur les terrasses, ni l’obligation faite aux salariés de se faire vacciner, ni les sanctions à mettre en oeuvre le cas échéant (congés sans solde). La profession déjà en sous-effectif, avait demandé la protection de ses salariés.
Pour l’instant le pass sanitaire est en vigueur jusqu’en 15 novembre 2021.
Mais selon la situation le Parlement peut voter son prolongement, donc il n’y a aucune garantie.
Dès lundi 9 aout 2021, le Pass Sanitaire entre en vigueur dans les cafés, bars et restaurants.
29 juillet 2021
La loi sur le pass sanitaire entrera en vigueur le 9 août 2021, d’après Gabriel Attal porte parole du gouvernement. Une certaine tolérance sera accordée la première semaine !
Le 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel doit rendre son avis suite à sa saisine par le gouvernement sur le projet de loi. A ce stade, certains articles pourraient donc encore être censurés.
Le 27 juillet 2021, l’UMIH a interrogé le ministre délégué Alain Griset sur plusieurs points, il en ressort :
Pass sanitaire et activités, clients
- Concernant la restauration commerciale : La vente à emporter n’est pas concernée par le pass sanitaire. Les obligations restent sur la notion de consommation sur place. Pour l’instant la consommation sur place en terrasse est donc concernée.
- Le seuil de 50 personnes, applicable aux rassemblements, salles de sport, cinéma et autres, avait été fixé par le Conseil d’Etat mais dans le prochain décret le pass sanitaire s’appliquera dès sans seuil. Il n’est pas possible de contourner la mesure en abaissant sa jauge à 49 personnes.
- Lorsqu’un client dort à l’hôtel, le pass sanitaire n’est pas requis. Par contre tout ce qui concerne le restaurant d’un hôtel pour dîner et petit déjeuner le Pass sera demandé. En discussion actuellement, le fait de pouvoir uniquement contrôler le pass en début de séjour.
Pass sanitaire et Tous Anti Covid Verif
- Contrôle qui devra être fait avant l’entrée dans l’établissement, notamment par l’application Tous Anti Covid Verif (TAC verif). L’application fonctionne hors ligne et sans connexion internet. Sont autorisés à contrôler le PS toute personne désignée par le responsable des lieux, à préciser dans un document (il sera nécessaire en cas de contrôle aléatoire des forces de l’ordre)
- Les contrôles par les forces de l’ordre auront lieu de façon aléatoire.
- TAC vérif fonctionne pour les clients étrangers
- l’application ne collecte pas de données de santé
Pass sanitaire et salariés
- Les personnels de restauration sont concernés par l’obligation de présenter un PS pour exercer leur activité. En revanche, dans les hôtels, les personnels d’étage, de réception, techniques, de sécurité… ne devraient a priori pas y être soumis. Précision à venir dans le décret d’application.
- Les restaurants dans les centres commerciaux sont soumis au PS, même si ce dernier n’est pas obligatoire dans les centres.
- Pas de possibilité pour l’employeur de créer un fichier distinguant les salariés qui ont le PS ou pas – CNIL refuse. Pour rappel cependant : l’application TAC vérif ne mentionne que “valide” ou “non valide” pas d’autres informations sur le contenu du PS (pas de distinction notamment si le PS est validé par Test PCR ou par vaccination…)
- La suspension des contrats est au projet de loi qui prévoit une date de fin de crise sanitaire le 15 novembre 2021
Communiqué de presse de l’UMIH – Mercredi 28 juillet 2021
- Avoir toujours poursuivi, en tant qu’organisation professionnelle responsable deux priorités : limiter la propagation du virus et maintenir nos établissements ouverts. Le pass sanitaire apparait comme le seul outil possible pour concilier ces deux priorités.
- Que le pass sanitaire en extérieur sur nos terrasses serait inapplicable par les professionnels mais aussi manifestement contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité justifiant la restriction des libertés publiques les plus fondamentales.
- Le caractère détérioré de la relation de travail avec nos salariés soumis au pass sanitaire, même si le texte a sensiblement évolué car l’incompréhension reste la même !
Dimanche 25 juillet 2021 : 19h00 : Accord sur le projet de loi sur le pass sanitaire
L’obligation vaccinale prend effet le 15 septembre 2021 pour les personnels soignants des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile. Mais fin aout aussi les salariés travaillant dans les ERP (établissement accueillant du public : restaurant, cinéma, musée…)
Pas de licenciement pour les salariés soumis à l’obligation non vaccinés, mais sans détention du Pass Sanitaire, une suspension de salaire devra être appliquée. Si la situation perdure plus de 3 jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner “les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation” sur un poste non soumis à l’obligation du pass.
Les sanctions
L’absence de contrôle du pass sanitaire dans un transport sera passible pour son gestionnaire d’une amende de 1500 euros et un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours.
Pour les autres lieux concernés par le pass, comme les restaurants/ cafés/ discothèques, les patrons qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l’autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.
L’utilisation d’un pass frauduleux sera sanctionnée par une amende de 135 euros – six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours. Les peines en cas de dégradation d’un centre de vaccination seront alourdies.
Obligation du pass sanitaire en extérieur, c’est-à-dire en terrasse
Pass Sanitaire va s’appliquer aux mineurs (12-17 ans), obligatoire dès le 30 septembre.
Fin de l’état d’état d’urgence sanitaire le 15 novembre 2021. Au delà du 15 novembre, le dispositif du pass sanitaire ne pourra se poursuivre qu’avec un nouveau vote du Parlement.
Les centres commerciaux ne seront pas concernés par le pass sanitaire, sauf mesures préfectorales.
Isolement 10 jours pour les personnes dépistées positives au Covid-19 avec contrôle de l’Assurance Maladie et intervention des forces de l’ordre si besoin.
Une fois adopté, le texte de loi va encore passer devant le Conseil constitutionnel avant sa promulgation début août comme l’a souhaité Emmanuel Macron.
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15h00
La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) s’est réunie pour trouver des accords et adopter le projet de loi. La chambre haute a voté le texte par 199 voix contre 123, avec plusieurs modifications importantes, dont:
- Le Sénat a repoussé du 30 août au 15 septembre 2021 la mise en place de ce pass pour les lieux publics, (dont les restaurant) aussi bien pour les personnels que pour les usagers.
- L’extension du pass est conditionnée au rétablissement de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 31 octobre,
- Le Sénat exempte les centres commerciaux.
- Le Sénat supprime le pass sanitaire pour les terrasses
- Le Sénat a voté un amendement pour que les mineurs de 16 et 17 ans puissent se vacciner sans autorisation parentale.
C’est parce que les deux assemblées sont en désaccord sur certains points que cette commission se réunit. Son objectif : trouver un compromis.
La commission paritaire est composée de
Sénateurs :
François-Noël Buffet, Philippe Bas, Chantal Deseyne, Philippe Bonnecarrère, Marie-Pierre de La Gontrie, Laurence Rossignol, Martin Lévrier
Députés :
Yaël Braun-Privet, Jean-Pierre Pont, Guillaume Gouffier-Cha, Caroline Abadie, Raphaël Schellenberger, Philippe Gosselin, Philippe Vigier
Samedi 24 juillet 2021
Leçon de citoyenneté !
L’Assemblée Nationale a précipité les débats alors que l’hémicycle était à moitié vide. Où étaient nos représentants alors que nos droits, nos libertés avec des enjeux de la plus haute importance, des conséquences sanitaires, économiques sociales et libertaires étaient en jeu ?
Sur les 577, 346 députés étaient absents. 231 ont voté dont 117 Pour, 86 contre et 28 abstentions. Abstention ? Mais comment peut-on s’abstenir et ne pas se prononcer sur un tel sujet ? Comment convaincre les Français à se déplacer aux urnes, exercer le droit et leur devoir civique ? Quelle leçon de vote et de citoyenneté, quelle exemplarité viennent-ils de démontrer ?
Obligation vaccinale pour les personnes à risques
5 millions de personnes à risques ne sont pas vaccinées. Ne seraient pas plus pertinent de les obliger, elles, à se faire vacciner ? Au lieu de contraindre des personnes plus jeunes et en bonne santé ?
Selon le ministre de la Santé Olivier Véran, seules quelques centaines de personnes en France ne peuvent vraiment pas être vaccinées. Il y a 3 contre-indications ;
La première est le “syndrome PIMS“, ou syndrome inflammatoire multi-systémique pédiatrique ;
La deuxième concerne “les réactions type myocardite, péricardite et hépatite sévère ayant nécessité une hospitalisation et faisant suite à une première injection de vaccin d’ARNm”
La dernière porte sur les personnes allergiques à l’un des composants du vaccin, le PEG2000, ou polyéthylène glycol, une situation qui “doit concerner à peu près 10 cas dans notre pays”
Vaccin L’ARN messager :
En France, le vaccin ARN messager est le seul disponible. Le vaccin français qui va sortir du laboratoire Français Sanofi en fin d’année 2021 est de la même lignée. Des pages pleines sont publiées pour rassurer, faire de la pédagogie et inviter les lecteurs à se faire vacciner. Lire le dossier dans les DNA
Interrogés sur sa nature et ses effets, des scientifiques et généticiens répondent aux interrogations et précisent : « Aucune donnée scientifique sur les ARN messagers n’a mis en évidence de lien avec la fertilité », ajoute-t-il ». « Il est encore plus improbable » qu’il puisse aller modifier les ovules ou les spermatozoïdes. Le généticien assure en revanche que « les risques de mutation liés au tabagisme, à l’alcool ou à l’exposition prolongée aux UV sont eux bien réels et beaucoup plus probables ». Et là nombreux sont les Français qui sont concernés mais rien d’obligatoire n’est mis en place pour leur santé.
SNCF contrôle du pass sanitaire aléatoire
Dans un communiqué, la SNCF a annoncé qu’elle ne procéderait pas à des contrôles individuels et systématiques, mais que les agents feraient des contrôles aléatoires. La SNCF refuse de se substituer aux services de police. Le CHRD aussi.
Dans quelle mesure les professionnels du CHRD ne pourraient pas en faire de même ? Tous les clients entrent avec le masque et un contrôle de Pass Sanitaire aléatoire pourrait se dérouler à la sortie du restaurant. Si les exigences de la SNCF sont approuvées, le CHRD peut en faire autant. Pourquoi y aurait-il des inégalités de traitements, de sanctions et de contraintes ?
CHRD : pass sanitaire pour moins de 49 clients ?
Observation : Le Pass obligatoire dans les lieux de loisirs de moins de 49 personnes n’est pas obligatoire. Applicable dès le 21 juillet 2021 dans les salles de cinémas, elles ont affiché un préjudice net de -70% de leur chiffre d’affaire. En cause ? mais combien de Français ont leur schéma vaccinal complet au 21 juillet ? Et qui aurait envie de faire un test chaque jour de vacances pour ses loisirs ? Alors, la direction générale de la Santé a opéré un revirement concernant l’obligation du pass sanitaire dans les cinémas. Il ne sera pas obligatoire dans les salles de moins de 50 spectateurs. Dans la pénombre du film, ces derniers enlèvent leur masque
Pourquoi y aurait-il des inégalités de traitements, de sanctions et de contraintes ? La direction générale de la Santé devrait se prononcer dans le même sens et exempter les salles de restaurants de 49 clients du contrôle du pass sanitaire. Visiblement le CHRD est bien un loisir puisqu’il n’est pas un “commerce essentiel”
Facebook a mis en place des publicités automatiques sur les post
Très étonnant, à la moindre publication de mots-clés comme “vaccin”, “covid”, “pass sanitaire” un message automatique s’accroche à votre publication.
Incohérence des tests payants
Emmanuel Macron avait annoncé qu’à l’automne, ils deviendraient payants. Incompréhension totale car, premièrement, le conseil scientifique a toujours prôné les tests de dépistages massifs pour isoler. Et deuxièmement, la vaccination n’empêche pas d’être positif et de transmettre le virus, donc il faudra toujours se tester ! Enfin, le dépistage est un atout majeur dans la lutte contre le covid. Alors quelle est donc la finalité de cette absurdité ?
Journée de manifestations
Samedi 24 juillet 2021, une journée de manifestation anti pass sanitaire est prévue dans toute la France. Il ne s’agit pas d’une manifestation anti-vaccins, mais contre l’obligation vaccinale insidieuse, stigmatisant une catégorie de professionnels, bafouant leurs libertés individuelles et le code du travail, créant des tensions sociales, des préjudices financiers, dans des secteurs déjà en déficit de personnels.
161.000 Français ont manifesté le 24 juillet, pour protester contre la “dictature sanitaire” – Précision nécessaire : la protestation n’est pas fondée sur le Pass Sanitaire ni sur la vaccination, la plupart sont déjà vaccinés mais sur les atteintes aux libertés, à la violation du secret médical et au code du travail (licenciement, congés sans solde, contrôle d’identité, substitution aux agents de police)
Des atteintes aux droits du travail
L’avocat Fabrice Di Vizio défend gratuitement les citoyens dans une action collective pour déposer plainte contre le Gouvernement. (reste à payer les frais de dossier environ 100€ mais c’est gratuité pour les étudiants/ RSA) Infos ICI
Vendredi 23 juillet 2021
Pass sanitaire obligatoire en CHRD dès le 1er aout 2021
L’Assemblée nationale a voté l’extension du pass sanitaire applicable début août 2021 dans les cafés-restaurants, sur justificatif numérique ou format papier.
Il sera possible de prendre un RTT, un congé payé si l’employeur est d’accord. Si l’employeur n’est pas d’accord, il suspend le contrat de travail. Le salarié non conforme pourrait être réaffecté à un post non soumis au Pass Sanitaire. Question : salle ? cuisine ? plonge ? réception ? chambre ? marketing ? tous seront soumis au même pass ? Se négocient actuellement les indemnités de licenciement.. qui en prendra la charge ?
L’Assemblée nationale a voté l’obligation vaccinale aux personnels soignants et aux sapeurs-pompiers ou encore professionnels auprès des personnes âgées.
Au sénat état d’urgence sanitaire retoqué
Un amendement a donc été adopté en commission qui déclare l’état d’urgence sanitaire retoqué au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre
Le sénat retoque l’isolement obligatoire de 10 jours.
Les sénateurs ont remplacé cette obligation par un engagement d’auto-isolement avec contrôle de l’Assurance-maladie. Comment est-ce matériellement possible et l’auto-isolement a bien démonter son inefficacité. Incompréhensible
Interdiction de licencier les salariés non vaccinés
Les sénateurs ont supprimé la possibilité de licencier les salariés des lieux soumis au pass sanitaire qui ne le présenteraient pas. Ils ont estimé que la suspension était “suffisamment dissuasive”.
Entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021 , les professionnels soumis à l’obligation vaccinale “pourront poursuivre leur activité, même si leur vaccination n’est pas complète, dès lors qu’ils ont démontré leur engagement à se faire vacciner par l’administration d’une première dose et sous réserve bien sûr de présenter le résultat négatif d’un test virologique”, déclare la sénatrice Chantal Deseyne, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Les 12- 17 ans exemptés du Pass Sanitaire
Le Sénat rejette cette proposition de loi
Pass sanitaire à l’Assemblée nationale et au Sénat
On peut lire dans la presse : « Malgré des obstacles constitutionnels, le Parlement ne devrait pas faire exception »
Ne devrait pas ? alors qu’il devrait le voter POUR à la majorité pour montrer l’exemple et s’associer aux contraintes qu’ils imposent aux Français.
Jeudi 22 juillet 2021
L’Assemblée nationale a repris son début sur le projet de loi étendant le pass sanitaire. Alors qu’elle devait statuer en une journée, selon les prévisions du Gouvernement, elle poursuit ses échanges, parfois virulents. Sur le millier d’amendements déposés, une centaine seulement avait été examinée dans la soirée. La seule modification validée mercredi soir a été de préciser que le pass sanitaire pour les déplacements internationaux ne sera demandé qu’aux plus de 12 ans.
Pass sanitaire : la CNIL alerte
La Cnil a annoncé mercredi qu’elle ne s’oppose pas à l’extension du pass sanitaire, défendue par le gouvernement. En revanche, la CNIL réclame “certaines garanties supplémentaires” pour éviter un texte trop liberticide. Elle demande ainsi au Parlement de bien “circonscrire” le nouveau dispositif qui constitue une atteinte “particulièrement forte” aux libertés. Ledit dispositif ne doit d’ailleurs voir le jour que “si l’État peut démontrer que le surplus d’efficacité qu’apporte le pass sanitaire […] apparaît nécessaire”, précise la présidente de la Cnil Marie-Laure Denis lors d’une audition au Sénat. En principe, il ne doit pas y avoir de contrôle de l’état de santé à l’entrée de lieux de vie collective”, pointe encore la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Cnil suggère la planification d’une “évaluation à l’automne de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre pour lutter contre la Covid-19, et notamment des dispositifs numériques, afin de supprimer ceux dont l’utilité ne serait pas avérée”.
Selon les dernières données de Santé Publique France, 31.805.058 de Français ont complété leur schéma vaccinal, soit 47,2% de la population totale.
Le pass sanitaire rejeté pour les élus de l’Assemblée nationale
Un amendement déposé par les députés LaREM visant à imposer le pass sanitaire à l’Assemblée nationale a été rejeté. Pour Richard Ferrand, une telle mesure “serait anticonstitutionnelle”, a-t-on pu lire sur Lci.
Et là tout de même on s’interroge ? Ceux-là même qui votent le pass sanitaire et la vaccination obligatoire pour le personnel soignant, les salariés de différents secteurs accueillant du public, ceux qui rencontrent chaque jour de nombreux citoyens ne souhaiteraient pas montrer l’exemple ? Leur volontariat et leur exemplarité pourraient être un signal fort. Ils seraient controlés avant d’entrer sur leur lieu de travail.
Mercredi 21 juillet 2021
Mercredi 21 juillet 2021 à 13h, le Premier Ministre Jean Castex prenait la parole sur le plateau du JT sur TF1, entrant dans la 4ème vague de l’épidémie, il a précisé quelques éléments concernant le projet de loi en discussion cette semaine.
- À partir d’août, les responsables d’établissements n’auront pas à contrôler l’identité de leurs clients. Autrement dit ils seront responsables de contrôler le pass sanitaire de chacun, en revanche ils ne seront pas tenus responsables en cas de fraude, cette mesure restera du ressort des forces de l’ordre.
- Une “semaine de pédagogie” sera mise en place pour accompagner les établissements recevant du public
Communiqué de presse de l’UMIH du 21/07/2021 :
Hier le 20/07/2021, le syndicat a été reçu par le Ministre de l’économie, des finances et de la relance où il a pu réaffirmer officiellement :
- Le contexte de la profession : Fermés pendant 7 mois, ouverts 2 mois et une reprise qui serait coupée net avec les nouvelles contraintes sanitaires. Il a été fait part des annulations que ont été constatées depuis l’allocution du 12 juillet.
- Le refus d’assumer la responsabilité du contrôle de l’identité des clients. L’Etat renvoie sur les entreprises la mise en œuvre du contrôle. Il peut y avoir une obligation de moyens mais pas de résultat.
- Les mesures concernant la relation de travail avec les salariés qui sont soumis au pass sanitaire. Le syndicat a demandé un report de l’obligation pour les salariés au 15 septembre et un accès prioritaire aux rendez-vous de vaccination.
- Refus du pass sanitaire en terrasse et autres espaces extérieurs, conformément à la doctrine de santé en la matière. Les terrasses des différents établissements seront victimes de discrimination vis-à-vis des plages, des tables installées devant les boulangeries ? des parcs où l’on pique-nique ?
Communiqué de l’UMIH reçu à la suite de cette rencontre ce jour, le 21/07/2021:
“Les professionnels de l’hôtellerie-restauration refusent de supporter le cout du licenciement des salariés qui ne seront pas en possession d ’un pass sanitaire valide.
Lundi 19 juillet 2021
Lundi 19 juillet 2021, le Conseil des Ministres a adopté dans les grandes lignes le projet de loi sur le Pass sanitaire, retoquant certains points. Il apporte des aménagements sur le montant de l’amende en cas de non-contrôle. Elle baisse à 1500 € mais se hisse à 9000 € en cas de récidive pour les particuliers et pour les entreprises passe à 7500 € puis 45000 € si réitération ; il propose d’accompagner pendant une semaine les professionnels ; mais se discute encore les modalités de licenciement des employés. À ce jour, est proposée une autorisation d’absence rémunérée pour aller se faire vacciner pendant son temps de travail, mais le risque de perdre son emploi plane toujours, car de fait, les salariés non vaccinés (ou présentant un test négatif de moins de 48 h à leur frais) pourront être écartés de leur poste.
Cependant, le Conseil d’État estime que le cadre de la loi ne peut justifier un licenciement, en l’état….. Donc il faudra attendre des précisions concernant ces modalités. Le pass sanitaire pourrait devenir une condition d’embauche ou de licenciement jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire qui a été repoussé à la fin de l’année.
À l’heure où la profession peine à recruter, et consolider ses équipes, cette mesure est la plus préjudiciable. Les syndicats vont-ils s’y opposer ?
L’opposition à l’obligation vaccinale pour tous s’exprime par des manifestations dans toute la France, la vandalisation de vaccinodromes, des tribunes d’élus, un communiqué presse de 7 syndicats des pompiers contre la vaccination obligatoire. La parole est donnée aux personnels soignants, héros en 2020, exposés sans protection… et aujourd’hui, soumis à l’obligation vaccinale, sous peine de perdre leur emploi.
Selon Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, le pass sanitaire n’a pas vocation à durer dans le temps, mais d’accompagner l’état d’urgence sanitaire, qui a été repoussé, il y a quelques jours au 31 décembre 2021.
Le projet de loi sera soumis au Parlement le 20 juillet et au Sénat le 21 juillet 2021, date à laquelle le Premier Ministre Jean Castex, annonce une prise de parole à la TV au JT de 13h sur TF1 à l’issue du Conseil de défense.
Car mercredi 21 juillet 2021, le Pass Sanitaire entre déjà en vigueur.
Pour les bars et restaurants, la date est maintenue au 30 août 2021.
Cet article sera réactualisé chaque jour.
Par Sandrine Kauffer-Binz
RELIRE
La vaccination devient obligatoire pour travailler dans le CHR
